La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Vous êtes loueur en meublé et vous souhaitez savoir si vous êtes assujetti à cette cotisation…

La Cotisation Foncière des Entreprises

La CFE qu’est-ce c’est ?

La Cotisation Foncière des Entreprises appelée CFE est un impôt local créé depuis 2011. Elle remplace en partie la taxe professionnelle. La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour les besoins de votre activité. Elle est pour les entreprises, l’équivalent de la taxe d’habitation pour les particuliers.

Qui est redevable de la CFE ?

Que vous soyez loueur en meublé professionnel ou non professionnel, et quel que soit votre régime d’imposition choisi (régime simplifié ou régime micro), vous êtes assujetti à la CFE.

Cependant certaines entreprises peuvent être exonérées temporairement ou de manière permanente :

• L’entreprise est créée après le 1er janvier d’une année, au titre de l’année civile de création de l’entreprise ;
• Votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5.000 euros ;
• Vous avez investi uniquement dans des résidences de service (résidence de services seniors, résidence de tourisme, résidence étudiante, résidence d’affaire), selon l’administration.

Comment est calculée la CFE ?

La base de calcul de la CFE est composée de la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière, multipliée par le taux d’imposition fixé par la commune.

Lorsque la valeur locative est trop faible, une cotisation minimale est due (à titre d’exemple, la cotisation pour l’année 2020 est de 70 euros à Paris)

Quand payer la CFE ?

En un mot, la CFE est à payer avant le 15 décembre de chaque année. Aussi, le télépaiement sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique « votre espace professionnel » (à créer le cas échéant) est obligatoire.

Désormais, les avis d’imposition consultables en ligne uniquement.

Vous souhaitez en savoir plus

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